État de droit / 法治

RÉSUMÉ

Le principe de l’état de droit signifie que les lois apportent d’importantes limitations au pouvoir de l’État. Les Nations unies définissent l’état de droit comme « un principe de gouvernance en vertu duquel l’ensemble des individus, des institutions et des entités publiques et privées, y compris l’État lui-même, ont à répondre de l’observation de lois promulguées publiquement, appliquées de façon identique pour tous et administrées de manière indépendante, et compatibles avec les règles et normes internationales en matière de droits de l’homme. »^[1] Dans un système d’état de droit, toute personne est soumise à la loi et personne n’est au-dessus des lois. Dans les démocraties libérales, l’état de droit est associé aux droits civils et politiques et implique une séparation des pouvoirs. La conception de l’« état de droit » du Parti communiste chinois (fazhi (法治) ou yifazhiguo (依法治国), qui signifie littéralement « gouvernance basée sur la loi » ou gouverner le pays en accord avec la loi) a peu de chose en commun avec le concept libéral démocratique. Dans le « système socialiste d’état de droit aux caractéristiques chinoises », le système juridique est placé sous la direction et la supervision du parti, et le PCC considère la loi comme un instrument pour assurer la stabilité et l’ordre, mais aussi comme un moyen pour justifier et préserver le parti au pouvoir. Fahzi diffère tellement du principe international d’état de droit qu’il ne devrait sans doute pas être traduit par « état de droit ».

ANALYSE

L’état de droit est un thème récurrent dans les plans de réforme et dans le discours officiel de la Chine depuis le début des années 1980. La reconstruction du système juridique et la professionnalisation du système judiciaire étaient des aspects importants des réformes de modernisation chinoises qui ont suivi les campagnes politiques de Mao Zedong et culminé dans la Révolution Culturelle. Après la mort de Mao, des mesures ont été mises en place pour prévenir une concentration de pouvoir excessive et pour déléguer l’autorité du Parti communiste aux organismes gouvernementaux. Des mots clés tels que lutte des classes, contradictions et révolution ont été remplacés par stabilité, harmonie et état de droit. Des institutions juridiques ont été créées, de nouveaux domaines entiers de législation élaborés et des facultés de droit se sont établies au sein des universités. Lorsque le pays s’est ouvert aux investissements étrangers et à la coopération internationale, la présomption a existé en occident selon laquelle la Chine finirait par accepter les normes internationales, passant d’un « état de l’homme » sous Mao Zedong à un « état de droit » dans son acception libérale démocratique.

Depuis son arrivée au pouvoir en 2012, Xi Jinping a insisté sur l’importance de l’état de droit et s’est engagé à attraper à la fois « les tigres et les mouches » à travers une campagne anticorruption de grande envergure. Le Quatrième Plénum du XVIII^e Congrès du PCC en 2014 avait comme thème général l’état de droit, déclarant qu’il constituerait « une puissante garantie pour atteindre les objectifs des deux centenaires et réaliser le rêve chinois de grand rajeunissement de la nation chinoise ».^[2]

Néanmoins, si les trente premières années de réforme judiciaire et d’ouverture ont impliqué

la dépolitisation du système judiciaire chinois, la dernière décennie a vu sa nouvelle politisation ou « partitisation ». Les organes du parti ont absorbé leurs contreparties gouvernementales, et la loi a été utilisée pour codifier l’autorité du parti. La réforme constitutionnelle de 2018 a supprimé la limitation du nombre de mandats présidentiels introduite en 1982.  Une série de lois et de régulations sécuritaires de caractère vague mais à grande portée a été promulguée dans le même temps, y compris plus récemment à Hong Kong. La « Loi sur la sauvegarde de la sécurité nationale dans la région administrative spéciale de Hong Kong » illustre l’usage instrumental de la loi par la Chine et son respect sélectif du droit international. Sa promulgation en juin 2020 par Pékin ignore la législation locale de Hong Kong et le principe « un pays, deux systèmes » de la déclaration conjointe sino-britannique.

En novembre 2020, le PCC a réalisé une conférence au cours de laquelle il a proclamé l’établissement de « la pensée de Xi Jinping sur l’état de droit comme la pensée directrice pour une gouvernance fondée sur le droit en Chine ».^[3] Soulignant l’importance de maintenir le leadership du PCC pour faire de la Chine un pays socialiste sous l’état de droit d’ici à 2035, il a demandé à toute la population d’étudier et de comprendre la pensée de Xi Jinping sur l’état de droit (习近平法治思想) comme « un des piliers fondamentaux du complexe idéologique sur lequel reposera le pays dans les années à venir ».^[4]